Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le comité et le technologue professionnel acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux. Cependant, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
Décision 2004-04-21, a. 39.
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